Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 30/09/2025

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Raphaëlle Coquibus – L’Accompagnement Autrement des relations au travail, SARL domiciliée 2 rue Merceret 21121 FONTAINE LES DIJON, qu’il s’agisse de formations, accompagnements individuels (coaching, ACE), conférences, séminaires, audits, ateliers, interventions ludoandragogiques (« pestacles »), ou toute autre prestation figurant sur le site ou les supports de communication de l’entreprise.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf dispositions particulières prévues dans un contrat, une convention ou un devis signé entre les parties.

2. Documents contractuels

Selon la nature de la prestation, un devis, un contrat ou une convention de formation est établi et doit être signé par le client. Ces documents prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

3. Prix et modalités de paiement

  • Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes, l’entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI).
  • Le règlement est à effectuer selon les modalités précisées sur le devis, la facture ou la convention.
  • Sauf stipulation contraire, le délai de paiement est de 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation.
  • Tout retard entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
    • En cas de financement partiel ou total par un OPCO, il appartient au client de s’assurer de la bonne prise en charge. En cas de refus ou de retard de paiement par l’OPCO, le client reste redevable de la totalité du prix de la formation.

4. Conditions d’annulation et de report

  • Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit.
  • En cas d’annulation à moins de 15 jours ouvrés de la prestation, 50 % du montant reste dû.
  • En cas d’annulation à moins de 10 jours ouvrés de la prestation, 75 % du montant reste dû.
  • En cas d’annulation à moins de 5 jours ouvrés, la totalité (100%) de la prestation est due.
    • En cas de force majeure dûment justifiée, les parties s’engagent à rechercher un report.
  • Pour les clients particuliers, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat ou de la convention s’applique, sauf si la formation ou la prestation a commencé avant l’expiration de ce délai, avec l’accord exprès du client.

5. Obligations du prestataire

Raphaëlle Coquibus s’engage à réaliser les prestations convenues conformément aux règles de l’art, avec indépendance, qualité et confidentialité.

6. Obligations du client

Le client s’engage à faciliter l’accès aux informations nécessaires, à mettre à disposition les moyens matériels requis et à respecter les conditions de paiement.

7. Propriété intellectuelle

Tous les supports, méthodes, outils pédagogiques, concepts et contenus créés ou utilisés dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de Raphaëlle Coquibus. Toute reproduction, diffusion ou utilisation en dehors du cadre contractuel est interdite sauf accord écrit.

8. Responsabilité

La responsabilité de Raphaëlle Coquibus ne peut être engagée qu’en cas de faute avérée et se limite au montant de la prestation concernée. Elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou d’une utilisation inappropriée des contenus transmis.

Les prestations proposées par Raphaëlle Coquibus s’inscrivent dans une obligation de moyens et non de résultat. En conséquence, Raphaëlle Coquibus ne saurait être tenue responsable de l’absence ou de l’insuffisance de résultats à l’issue de la prestation, ceux-ci dépendant notamment de l’implication du client et/ou des participants. Aucune réclamation ne pourra porter sur les résultats escomptés ou attendus, mais uniquement sur la qualité des moyens mis en œuvre.

9. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des prestations sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, commerciale et pédagogique. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données (contact : raphaelle.coquibus@gmail.com).

Pour toute réclamation, le client peut également saisir la CNIL (www.cnil.fr)

10. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Le client devra justifier avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Raphaëlle Coquibus. À défaut, la demande de médiation ne pourra être instruite.

Médiateur désigné : le Centre de Médiation de Côte-d’Or (CMCO) : Maison des avocats, 6 rue Philibert Papillon, 21000 Dijon.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Dijon, sauf disposition légale impérative contraire.